Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD

système d'appoint inadapté à la demande d'eau chaude ; que l'absence de chauffage et d'eau chaude en période hivernale constitue bien un trouble de jouissance paisible du logement pour chacun des locataires

PARTIES EN CAUSE : ENTREPRISE SAS X..., ayant son siège, ZA du Fourney-25640 MARCHAUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno

ANCONETTI STAR 62-66 boulevard Jean Brunhes 31300 TOULOUSE Rep/assistant : Me Yves CROUZATIER (avocat au barreau de TOULOUSE) APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud'hommes d'AGEN

pouvoir DEFENDEUR : DT PAC SAS [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2024, M.

individuel se traduisant par un transfert de chauffage entre les appartements ; Attendu que ce n'est pas une installation de chauffage collectif qui a été réalisée mais plusieurs installations de chauffage

5] [Localité 9] représentées par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

A cet effet, on utilise des matériaux suscepteurs comme surface de cuisson pour brunir et rendre croustillants des aliments tels que la pâte à pizza ou les pommes frites.

La société BOUYGUES IMMOBILIER est donc également responsable de plein droit du désordre relatif à l’approvisionnement en eau chaude.

Le 10 novembre 2023, les sociétés Brunerie et Technisphère ont sollicité du juge du contrôle des expertises, la récusation de l'expert.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

PARIS HABITAT - OPH DEFENDEUR(S): [M] [J] épouse [K] AUTRE(S) PARTIE(S): CAF DE [Localité 17] [15] [20] [14] DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Pierre-Bruno

CLIMATIQUE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 949 396 196 Activité : Travaux, installation d'équipements thermiques et climatisation, maintenance, génie climatique, climatisation, plomberie chauffage

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2023 après prorogation du délibéré en date du 22 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président