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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306583_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dès lors qu'elle a été prise dans les 72 heures suivant la rétention du permis de conduire du requérant et a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui est sous l'emprise de stupéfiants fasse
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
9 septembre 2014
LYON (toque 1141) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e4
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Il peut arriver aussi qu'on fasse appel à une fille du "Sensso" si on n'est pas assez nombreuses en fonction des clients.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5b
12 janvier 2007
12 janvier 2007
2006 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 16 février 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81451
6 juin 2007
6 juin 2007
La décision du Chief Constable de faire ou de ne pas faire appel à la brigade extérieure peut faire l'objet d'un examen judiciaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208849_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A était astreint à se présenter tous les mercredis auprès de la communauté de brigades de Chalonnes-sur-Loire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506201_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toutefois, le seul fait qu’un demandeur d’asile, au moment de l’introduction de sa demande, fasse l’objet d’une décision de retour et qu’il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une
Source officielle4ème Chambre
6287333ec1d4e9057d612efc
19 mai 2022
19 mai 2022
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte
Source officielle1ère chambre civile
6163ca2a76640886b9a7267b
3 mai 2010
3 mai 2010
Localité 6] Représentée par Me Jacques FLORO (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Monsieur [E] [X] [F] [XJ] [MA] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88905
7 novembre 2006
7 novembre 2006
munie d'un pouvoirCOMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 septembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, Présidente - Mme Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc51
14 avril 2011
14 avril 2011
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07006 du 20/ 07/ 2010 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deab
24 mai 2011
24 mai 2011
présence de Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Brigitte
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2104143_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Mme A, brigadier-chef de police, qui était affectée, en 2018, au poste de chef de brigade de protection locale de la famille, au service d'accueil et d'investigation de proximité du commissariat du 8ème
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601001_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que la brigade Fraude documentaire et à l’identité du service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques a conclu, par quatre rapports
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD002493504
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L’ODPC saisit la brigade financière de Suceava (« la brigade financière ») des faits qu’elle avait constatés le 13 mars 2003.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'une durée de douze mois et l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Loire pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation les mardis et vendredis à 10h à la brigade
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624236
16 novembre 1988
16 novembre 1988
réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi par les éléments d'information recueillis lors d'une enquête de la brigade
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504693_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
dangerosité et présente un pronostic d’insertion socio-professionnel favorable ; . à son droit au travail, à sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir en ce qu’il doit se présenter à la brigade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02270_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
territoire français pour une durée de deux ans, l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter quatre fois par semaine à la brigade
Source officielle3ème chambre
DTA_2400887_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pouvoirs de police ; - sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de carence fautive de son maire, alors que les requérants ne justifient pas du non-respect de la réglementation relative au bruit
Source officiellePage 9 sur 29