[A] [H] né le 11 Octobre 1994 à CHLEF - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat

à [Localité 3] - PAKISTAN de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

1968 à [Localité 4] (BRESIL) de nationalité Brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

Octobre 1997 à GORI (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Acctuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

Janvier 2000 à [Localité 2] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[Localité 2] - COTE-D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

2005 à [Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

] [K] né le 22 Avril 2004 à [Localité 3] -GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

né le 18 Janvier 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bonneuil en France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en France sont rejetées.

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 1988 susvisé, en ce qu'il la concerne ; Vu 3°), sous le numéro 105 656

B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 163 située sur le territoire de la commune de Bonneuil-Matours.

la commune de Bonneuil-sur-Marne le paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la commune de Bonneuil-sur-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il est constant que le territoire de la commune de Bondoufle n'est pas couvert par un SCoT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'exploitation du golf de Bondoufle, dont le siège

Par conséquent, il convient de retenir que Madame H... n'a pas repris son poste de travail de manière effective au sein de la société BONDUELLE suite à la date de consolidation de son état de santé, bien

Delaporte, Briard, avocat de la commune de BONDOUFLE, - les conclusions de M.

La mesure demandée par le maire de la commune de Bonneuil-en-France entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.