TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 et un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la société Cobat demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bonneuil-sur-Marne à lui verser la somme de 6 083,20 euros en règlement de deux factures au titre du marché n° 2019M23, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des factures ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne une indemnité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la commune de Bonneuil-sur-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Cobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cobat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et à la commune de Bonneuil-sur-Marne. 
 Fait à Melun, le 16 avril2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,