par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SCI la blendecquoise prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bernard

, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : ASSOCIATION [1] Etablissement du [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Barbara

Représenté par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [X] [H] Médecin, domicilié [Adresse 8] Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD

COVIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT

France du 10 février 1995, série A n o   308, p. 16, § 35, et Bernard c. France du 23 avril 1998, § 37).

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères. 3.

Peter Metzinger and Bernard Van       Dierendonck, both residing in Zürich in Switzerland;   2.

en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 45 rue Saint- Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Barbara

    CLARK Bernard R.       British           19.06.1928        Kingswood 8.

France du 10 février 1995, série A n o   308, p. 16, § 35, et Bernard c. France du 23 avril 1998, § 37). 50.

ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SARL EMTP Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 39] Représentée par Me Bernard

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

ALESSI 03/08/1956 Diego CORBO 18/07/1938 Stefano GIACCHINO 09/08/1954 Francesco Giuseppe PAMPINELLA 12/05/1960 Pietro ROCCO 12/09/1953 Enrico SGRITTA 01/02/1930 Giorgio DAMIANI 02/09/1943 Giosafat BARBACCIA

Monsieur Nicolas LEGER-LARUE DE TOURNEMINE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 31 mai 2023 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Bernard B... comme étant ceux prononcés par un de ses agresseurs" donne argent après tranquille, donne argent après c'est fini" ; qu'à charge, les constatations effectuées le 12 janvier 20 12 sur le véhicule

Massimo FERRARO          16606/11 11/01/2011 Angela SCIANGUETTA 07/07/1960 Avellino Massimo FERRARO          16668/11 11/01/2011 Barbaro

BUHLER 21/10/1959 Oberderdingen German 632 361 3 754 3,697.22   63600/09 20/11/2009   Hans Christian PIESCH 28/02/1960 Munich German 758 025 8 000 7,010.6   63601/09 20/11/2009   Bernd

  436–37, §   34; Bernard   v.   France , judgment of 23   April 1998, Reports 1998 ‑ II, p.   879, §   37).