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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df3
21 novembre 2017
21 novembre 2017
déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Agriculture No RG : 13/ 00207 Copies exécutoires délivrées à : Me Barbara
Source officiellePage 1 sur 10
19e chambre
5fdcac72d3a41d11d6c0c2f3
7 novembre 2018
7 novembre 2018
rendu le 21 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 13/02761 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Barbara
Source officielle