est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2026, aux visas des articles L.133-4, L.133-18, L.133-19 II, L.133-20, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire et financier, 1231-6 du code

Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.

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