AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 12
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301062
19 octobre 2017
19 octobre 2017
une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du
Source officielle