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226 résultats pour « Article XXXV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301062

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du dessin litigieux sous le nom de la société XXX, qui contredisaient la titularité du droit d'auteur invoquée par la société XXX, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, alinéa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

, Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX, décédée le 22 août 1938 ; 5) sa mère, Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 31 mars 1992 ; 6) sa tante, Madame XXX XXX XXX XXX veuve XXX XXX XXX, décédée le 25

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143790

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, incarcéré au centre de détention de Tarascon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

, de l'enfant de ses clients, XXX XXX XXX.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S...               

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143661

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Madame XXX XXX-XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 septembre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128929

Admin. suprême

2 août 2002

2 août 2002

demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ; Considérant que la SOCIÉTÉ PROPHAL demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142518

Admin. suprême

22 juillet 2002

22 juillet 2002

à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe2545000831494c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

: saisissez ce code pour activer la carte Crédit Agricole **XXXX dans votre Wallet Apple Pay (code valable XX min)' - à 18 : 53 : 53 'Apple Pay est bien activé avec votre carte XXXX.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100901

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

XXX... et de Fanny XXX..., ayants droit mineurs de Patrick XXX..., 64°/ M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132850

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f97

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Fixe la contrainte par corps, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale. Le tout en vertu des textes sus-visés.

Source officielle