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388 résultats pour « Article XVI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10927

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC006584901

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 de l’ancien code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0010

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f226a942a604f5e93357

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à son encontre, de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203652_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301144

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300390

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

XV.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a57

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-3 du code civil et non de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil comme les parties le font plaider et comme l'a jugé le tribunal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300736

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mama X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004589_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 prévoit que " Le passeport est délivré, sans

Source officielle

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