Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

Article 120

—

IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. II et III.

Article D4361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 14

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-1 à D. 636-17 du même code.

Article 1

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article

Article 1

—

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent

Article Annexe IV

—

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Article 177

—

L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre

Article 18

—

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 11

—

La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l' article L. 325-17 du code général de la fonction publique .

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code des transports

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 210

—

L465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 17-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-1, Art.

Article L1133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Article L4334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Article L4344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

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