Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentairesTitre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapéesChapitre Ier : AudioprothésisteSection 1 : Personnes autorisées à exercer la professionSous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.D4361-1

Article D4361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 août 2013

Légifrance

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Texte de l'article

Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-1 à D. 636-17 du même code.

Articles cités dans le texte

Article D636-1 Article D613-7

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4361-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800937

29 juin 2016

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470028.20231229

29 décembre 2023

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300952_20230228

28 février 2023

CAA

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