Article R135-4 · Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire — CodexAI
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Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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Article R135-4
Article R135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
En vigueur
Depuis le 29 mai 2010
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Texte de l'article
Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.
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