Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article L521-14

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-18 — à vérifier avec chaque décision.

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