CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles 741-3 et 741-9 ' Vu l'ordonnance

Source officielle

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3b

Appel

2 octobre 2024

- Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , "à peine d'irrecevabilité

Source officielle

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd3559d

Appel

30 juillet 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e8

Appel

10 août 2022

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [N] [X] de nationalité Marocaine né le 22 Juin 1971 à [Localité 1] (MAROC), a fait

Source officielle

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d3

Appel

9 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

août 2023 en toutes ses dispositions, Déboutons Maître Baudouin BOKOLOMBE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4f9

Appel

22 avril 2024

.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris

Source officielle

Rétention Administrative

65b0b91d8d0ccf000877e425

Appel

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655b28cdc6046d4710f939

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle

Rétentions

66adc816d17229e482eea70c

Appel

2 août 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

Source officielle

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle

JLD

669eb845eb0261a857efa10f

T. Judiciaire

20 juillet 2024

L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [F] de nationalité Albanaise né le 11 Mars 2005 à [Localité 5] (ALBANIE), a fait

Source officielle

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

Source officielle

JLD

678187e56d34da2cbdcdd925

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

J.L.D.

6585e2aa638cf45b25ce6a77

T. Judiciaire

22 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

Chambre civile 1-7

689584955318a824d05affd2

Appel

7 août 2025

Source officielle

J.L.D.

660ef075fbb79e8fd3d3309d

T. Judiciaire

4 avril 2024

ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur

Source officielle

Page 9 sur 35

← Précédent Suivant →