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371 résultats pour « Article R442-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd627e08341cb4a7deb0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

charge du requérant une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814fd1fb03057d9a4f75

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme le lui demandait la victime, si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment l'article R 4222-12 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l'enlèvement de tous

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660eeeedfbb79e8fd3d32573

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L.223-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

Source officielle