AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
68ffdd627e08341cb4a7deb0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 19
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
charge du requérant une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle