de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu d'un courriel transmis par M.

combinées des articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du code du travail ; * 2 500,00 €, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, ASTATO sera condamnée aux dépens de l'appel.

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; -10.659 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 106,59 € au titre des congé payés sur préavis'; En tout

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

[I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

A titre principal, elle fait valoir que la société CHG MERIDIAN était tenue par une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1589 du code civil.

d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L'225-22 du code de commerce qu'un salarié peut être nommé administrateur, si son contrat de travail, dont il conserve alors le bénéfice