En réponse aux conclusions adverses, elle soutient que l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et l'article 647-1 du code de procédure civile étaient bien applicables en ce que le

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[N] à payer à la société Cobalt Capital agissant au nom et pour le compte de la société Cobalt Investment, la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

de Bobigny le 1 er décembre 2023 et demande à ce tribunal de : vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux du code civil, CONDAMNER la société TISS INFOS à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes

Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

[E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - l'a infirmé pour le surplus ; statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - condamné la

de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS, - condamner M.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.