AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d04de4cdc6046d470a5983
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son
Source officiellePage 9 sur 37
Chambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
14 avril 2026
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
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