R1454-28 du code du travail, -débouté M.

derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à la somme de 2 325, 40 €, - ordonné à la SARL

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

[U] les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail aux termes duquel lorsqu'une instance est terminée par (...) une caducité, l'introduction d'une nouvelle instance née du même contrat de travail

R1454-28 du code du travail, - 16 838,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu'au jour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet En vertu de l'article L3123-6 du code travail , 'le contrat de travail du salarié à

MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.

de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code

-28 du code du travail à la somme de 2 982, 43 euros bruts . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R1454-14 alinéa 2 du code du travail . fixé les

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite

La cour applique un coefficient d'ajustement de 1,62 pour tenir compte des périodes de travail à temps complet de la salariée, conformément aux dispositions de l'article L3123-5 du code de travail, étant