Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
décrit comme suit : Article 7 de l'avenant n° 1 « cadres « : «la présente classification s'applique aux collaborateurs chargés de traduire, dans les domaines de leur fonction, opérationnelle ou
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Source officielleChambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033842914d3de379c4ae88b
31 mai 2017
31 mai 2017
1] 1996 à [Localité 3] Représenté et assisté par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Maître [Y] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SARLU EDITIONS [D] [A] en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
suit : de 9. 115 euros se décomposant comme suit : indemnité principale : 5. 100 euros, indemnité de remploi : 1. 015 euros ; Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
1 février 2024
En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[A] 1132-1 et [A] 1134-5 du code du travail ; - 150 000,00 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles [A] 1152-1, [A] 1152-4 et [A] 4121-1 du code du travail ; avec intérêts au taux légal
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Réponse de la cour L'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que le dol est une cause
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
4 avril 2024
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officielleJEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePage 9 sur 13