avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°)

DEMANDERESSE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Maître Elodie PUISSANT de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSE [4

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 1er juin 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

du délai de six mois prévu à l'article L412-12 du code rural.

, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - condamner Madame [D] au paiement d'une

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution; - condamné Monsieur [N] [T] et Madame [K] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2023 et jusqu’à la libération

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[J] [Y] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 2 février 2024 et de l’assignation.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions