Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2677c1ccb0008628e63
2 avril 2024
2 avril 2024
[Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance du défendeur Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois celle-ci soutient que sa garantie ne couvre pas les désordres affectant l’ouvrage existant se fondant à ce titre sur l’article L243-1-1 du Code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267
3 février 2016
3 février 2016
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[M] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a68
26 avril 2022
26 avril 2022
' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R815-18, R815-38 et R815-39 du code précité, que la personne titulaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à la caisse toute variation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
dernière, conformément aux énonciations de l'article L 133-1 dudit Code, était également garante de la perte des objets à transporter, hors des cas de la force majeure, en l'occurrence ci-dessus écartée
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 9 sur 29