sur le compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L223-9 du code du travail, le cadre doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année civile

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.

au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.