CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Source officielle

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926d

Appel

3 avril 2024

Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

L. 412-2 et L. 122-45 alors applicables du code du travail (devenus les art.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

Source officielle

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

Plus spécifiquement, l'article L2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

En application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4a) du code de l'urbanisme, il convient d'ajouter au jugement et de fixer la date de référence au 1er septembre

Source officielle

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Source officielle

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

Source officielle

2ème chambre section C

69735c3ccdc6046d47690a6b

Appel

15 janvier 2026

[D] [V] et Mme [N] [K] épouse [V], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 544, 1253 et 1383 du code civil, Vu l'article 226-1 du code

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

L822-18 et L245-254 du code de commerce, ainsi que des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : -Déclarer prescrites et en conséquence irrecevables les demandes

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

le fait l'intimée, que selon l'article L214-46 du code monétaire et financier, le cédant conserve, en matière de titrisation, la qualité pour agir en recouvrement des créances cédées ; Considérant

Source officielle

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

1154 du code civil. 13.

Source officielle

Page 9 sur 9

← Précédent