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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
En matière de bail commercial, les parties peuvent convenir librement de la répartition des charges, dans les conditions et limites des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond et pour l’essentiel de ses prétentions, le bailleur estime qu’en application des dispositions de l’article L145-33 du Code de commerce, le loyer doit être fixé à la valeur locative.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cc1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.
Source officielleRéférés civils
664ce411f554ad215992d64d
29 avril 2024
29 avril 2024
SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
L145-18 du Code de commerce'.
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
dès lors conformément à l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleRéférés civils
686eb21f72b5e5e648caf67c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
10 juin 2021
Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.
Source officielleRéféré
été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A
68dee0cc6af9fd1f80969365
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
20 mai 2020
20 mai 2020
Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [B] en date du 6 mars 2015, Vu le jugement rendu par le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300577
17 mai 2011
17 mai 2011
l'article L. 145-1 et L. 145-2 I 3° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2010), que la société civile immobilière Michaël (la SCI), bénéficiaire d'une autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300403
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires. 7.
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la SCI [V] fait valoir, au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le montant du loyer doit être déplafonné compte tenu de la modification des caractéristiques
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
17 avril 2024
La SCI CURSOL soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail commercial s'étant prolongé pendant une durée supérieure à 12 ans, un déplafonnement du loyer est
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,
Source officiellePage 9 sur 80