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2 542 résultats pour « Article L141-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

60340c43530076bb767db86e

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf3638cf45b25ce353f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-10, L145-17-1 du Code de commerce, 803 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ailleurs, l'article L145-1 du code de commerce subordonne l'application du statut à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant propriétaire du fonds exploité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961422acdc6046d47c4d25b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce411f554ad215992d64d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5c

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

La SCI LMN demande à la cour, par dernières conclusions du 22 février 2021 et au visa de l'article L145-41 du Code de Commerce, de : Débouter la SARL Francebat de sa demande de cléiais de paiement.

Source officielle
CA

Cabinet B

643f88d5ad85da04f53a3bda

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas

Source officielle
TJ

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

16e chambre

650d316371dfcd83182014e4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande au titre l'indemnité d'éviction, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-14 et suivants du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : «  Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

code de commerce

Source officielle