CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

725 résultats pour « Article L123-2 Code de l'énergie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

Source officielle

Page 9 sur 37

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 1226-2-1 ni du défaut d'objet de la convocation à entretien préalable par application de l'article L1232-2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) : La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [E] [P] demandant, aux visas de l'article liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L1232-2 du code du travail alors que ce moyen n'était pas soulevé et d'en avoir fait une application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

au paiement des deux sommes de 2 000 € et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 octobre 2019.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Condamné la SAS Eiffage-Metralor à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155423

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle