AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors
Source officiellePage 9 sur 160
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officielle