[N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des disposition de l'article 37

en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté qu'à la suite des deux avis d'inaptitude définitive en date des 8 et 22 janvier 2008 la société s'est trouvée dans l'impossibilité

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.'

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

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