Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code comme en l'espèce.

322du code pénal, Attendu que Y...

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, -  Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement

GE..., M.

16 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

En effet, comme rappelé ci-dessus, la preuve de l'application de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 1.7.17 incombe à l'assureur.

en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».