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4 578 résultats pour « Article CO 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2206746_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03187

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

181, alinéa 8, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e28

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES

68e589750e2901d10fa61a4f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- CONDAMNE la SAS LABOE&CO à supporter les entiers dépens. - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS LABOE&CO.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210361_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c55593736057d78a93b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

à la co-titularité des droits d'exploitation, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 1er de la convention

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f83

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 30 août 2022, Mme [J] [E] a fait assigner POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir : Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, Vu l'article 700 du Code de

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef118560b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [S] au visa de l’article 1124 du Code civil et de la promesse de vente du 29 septembre 2022, aux fins de le condamner à lui payer la somme

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TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.

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CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD006622401

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward & Co Sarl à payer à la société Kian Teb Atlas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

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