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700 du code de procédure civile ;condamner Madame [M] et Monsieur [X] aux dépens en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ; dire n'y avoir

Source officielle

JCP REFERES

686c3dc5dd7001754d625550

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

JCP REFERES

67819f5c6d34da2cbdce114e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

Référés expertises

670574841296b51ba2b15cfc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d42

Appel

18 avril 2023

[K] [M] aux dépens ainsi que les frais de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle

4ème Chambre civile

69811ab2cdc6046d47ae67c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d725

Appel

13 janvier 2025

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

Source officielle

9ème chambre 2ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e95

T. Judiciaire

3 avril 2024

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

Source officielle

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d48

Appel

18 avril 2023

[M] [H] aux dépens ainsi que les frais de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

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PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant les frais d’appréhension du véhicule outre les émoluments du commissaire de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

- METTRE A LA CHARGE de l’Office de Tourisme de Bordeaux le montant des sommes retenues par l'Huissier par application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l’hypothèse où,

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2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

Source officielle

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce ; Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes

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TCOM

Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, prévu au Code de commerce, qui devra être supporté par Madame [U] [V], en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

* Ordonner que les émoluments de l'article A444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice seront solidairement mis à la charge de la société [O] [U] et Monsieur [D] [Q].

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Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

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Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

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