593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André A... a été déclaré coupable d'exigence et d'acceptation de versements irréguliers dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT, COMME FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET DE LA MESURE DE FERMETURE

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

539 du code général des impôts, la cour a violé l'article 459 du code de procédure pénale et l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

274, 317, 593 du code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du décret n° 2005- 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

175-1 du Code de Procédure Pénale, le bénéfice d'une ordonnance de non-lieu en procédant le cas échéant à une disjonction.

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéas 1, 2, 4, 7 et 8, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 7981, L. 627-5, alinéa 2, L. 629, alinéas 1, 2, 3 et 4, L. 629-1, alinéa 5, L. 630-1 du Code

L. 263-2-1 du Code du travail, 221-6, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-35 du Code pénal, 1 et 2 du décret n 83-796 du 6 septembre 1983, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... du chef d'abus de confiance, et débouté la partie civile

700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil et très subsidiairement la condamner à payer cette somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FIDUCIM aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la