Le 30 novembre 2006 l’ Audiencia Provincial de Malaga décida qu’il serait utile de tenir une audience conformément à l’article 791 du code de procédure pénale.

Elle fixa en outre la date de la tenue d’une audience publique au 15 décembre 2008 et notifia cette décision au représentant des requérants, conformément à l’article 791 § 2 du code de procédure pénale

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

de l'homme, préliminaire, 197, 199, 513, 793, 794, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de réhabilitation, s'est fondée sur un

, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard des articles 792 et 796 du Code civil.

A cet égard, il constate que le requérant n’utilisa pas la possibilité accordée par l’article 791 du code de procédure pénale de demander à son tour la tenue d’une audience.

Le moyen est pris de la violation des articles 785 à 798-1 du code de procédure pénale. 5.

Z..., par lettre recommandée RB 7937 7921 4 FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

Le 15 juin 2021, il a présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n° 1 de son casier judiciaire sur le fondement de l'article 798-1 du code de procédure pénale.

Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires

Tallinaud, président, qui avait participé aux débats et au délibéré, conformément aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, d'autre part, que le ministère public était représenté

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

prononcer la nullité des auditions de témoins placés en garde à vue (cotes D. 823 à D. 832, D. 998 à D. 1000 et D. 1069) ; "aux motifs qu'"il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que

interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles