Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300582_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501489_20250814
14 août 2025
14 août 2025
prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327914_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306678_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Martin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203891_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309338_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212054_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302238_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302215_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302320_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301852_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301823_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301824_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309477_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dias, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301542_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2303321_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401858_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Rabaté, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8
Source officiellePage 9 sur 715