12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

dont un an avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

a bien été indemnisée, a fait une mauvaise application de l'article L.1221-14 du code de la santé publique qui conditionne le recours de l'ONIAM à l'indemnisation par ses soins de la victime.

violé les articles 1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L.

ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

du même Code, relatif à l'expertise, mentionne "qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

l'application de la garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

méconnu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

réglementaire des caisses, tel qu'il vient d'être rappelé dans ces grandes lignes, suffit à conférer à la CANCAVA le pouvoir d'agir en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la

donc reçu la somme de 170 000 euros de la part de la Sarl Chai 34 que par erreur et sans dette », de sorte qu'« en application des dispositions de l'article 1235 du code civil, invoquées à titre subsidiaire

pas caractérisé l'existence d'un contrat unique de transport, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relatif au contrat de