et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

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