Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces recettes pour la période du 21 mai 2013 au 31 décembre 2014 sur le fondement de l'article 256 et du c du 2 de l'article 269 du même code. 11.

de l’article 38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 avaient aussi pour objet

450 du code de procédure civile

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des