cause - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

dépasse le montant assuré. » L'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais prévoit qu' « il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré », l'indemnisation

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article R. 256-7 du même livre, dans sa version applicable : « L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l’" ampliation " a été effectivement

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

642 du code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764, 779, 780, 782 et 907 du même code ; Alors, de seconde part, qu'en tout état de cause, une cour d'appel ne peut rejeter des débats, comme

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, société anonyme, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°/ de la société Betac, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie UAP Incencie

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés font l'objet d'un acte d'engagement établi en un seul original.

En application de l'article R. 1455-7 du même code, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.