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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2509839_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article B.2.2.1 et celles de l’article B.2.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Nantes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bb33ea43407b9fbcc97
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
12 octobre 2021
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution
Source officielleChambre Sociale
67134c08208351cec6586757
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le barème d'indemnisation des accidents du travail prévoit au chapitre 2.2.5 relatif aux articulations du pied : Articulation tibio-tarsienne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le permis de construire, de l'article 2.4.1 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation doit être accueilli. 12.
Source officielleChambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
11 mai 2026
[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110157
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262
21 mars 2018
21 mars 2018
1134 du code civil ; 2°/ que l'article 2.1.1 de la convention du 14 septembre 2011 stipulait que « le garant ( ) s'oblige, en conséquence, à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage
Source officielle2ème chambre
DTA_2208944_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 9 sur 36