TA63 · Chambre 1 — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2020,  4 novembre 2020, 15 novembre 2020 et  6 mai 2021, M. F B, M. R D, Mme P C, Mme N O, M. A O, Mme I K, Mme E L, Mme M G et la société Vidalenc, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020-0229 du 18 février 2020 par lequel le préfet du Cantal a autorisé la société Carrières Monnéron à étendre et à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roche massive au lieudit de " la Montagne du Lac " sur la commune de Vèze. 
 Ils soutiennent que  : 
 - l'exploitation de la carrière concernée porte atteinte à de nombreuses sources situées à proximité ; 
 - les articles 1.3.5 et 2.2.5 de l'arrêté attaqué ne constituent pas des mesures de protection suffisantes dès lors qu'il était possible d'équiper le système de collecte et de réception des eaux de ruissellement par un liner étanche de façon à ne permettre le rejet dans le milieu naturel que de l'eau décantée des métaux lourds ; 
 - il n'appartient pas au commissaire enquêteur d'affirmer que les actes dont le pétitionnaire se prévaut au titre de la maîtrise foncière sont devenus définitifs dès lors qu'il incombe aux seuls électeurs de la section de décider du déclassement supplémentaire en durée et en surface ; 
 - le commissaire enquêteur ne pouvait mentionner l'avis de M. Q H comme ayant été donné en sa qualité de maire de la commune de Vèze ; 
 - l'enquête publique ne peut être réputée comme loyale et complète et n'a pas permis la bonne information du public dans la mesure où l'avis du commissaire enquêteur ne comporte aucune mention relative au respect des prescriptions en matière d'affichage quant aux dimensions de l'affiche et des lettres et en matière d'affichage sur site. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 octobre 2020 et 17 février 2021, la société par actions simplifiée Carrières Monnéron, représentée par la SCP Boivin et associés, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2020 et  11 octobre 2021, le préfet du Cantal, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement : 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 14 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. B et de Me Mestrius, représentant la société Carrières Monnéron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande datée du 4 juillet 2016, la société Carrières Monnéron a sollicité de l'autorité préfectorale le renouvellement et l'extension de son autorisation d'exploiter une carrière de basalte, située au lieudit " la Montagne du Lac " sur le territoire de la commune de Vèze. Par un arrêté du 18 février 2020, le préfet du Cantal a autorisé la société pétitionnaire à étendre et à poursuivre l'exploitation de cette carrière et a fixé les prescriptions encadrant cette activité. Par leur requête, M. B, M. D, Mme C, M. et Mme O, Mme K, Mme L, Mme G et la société Vidalenc demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité du rapport du commissaire enquêteur : 
 2. Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation : " I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 9° Pour les carrières, un document attestant que soit le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser, soit, dans les zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé () ". 
 3. En premier lieu, les requérants soutiennent qu'il n'appartient pas au commissaire enquêteur d'affirmer que les actes dont le pétitionnaire se prévaut au titre de la maîtrise foncière sont devenus définitifs dès lors qu'il incombe aux seuls électeurs de la section de décider du déclassement supplémentaire en durée et en surface. À l'appui de ce moyen, les requérants font valoir que la société pétitionnaire ne dispose pas d'une entière maîtrise foncière, dans la mesure où en matière de biens de sections aucune prescription acquisitive n'est possible. Toutefois, par son article 1.2 l'arrêté attaqué a autorisé le renouvellement de l'exploitation pour les parcelles C 776 et C 778 ainsi que son extension sur les parcelles C 565, C 727, C 770, C 771, C 772, C 773, C 774 et C 775. Par une convention conclue le 16 novembre 2016, la section de commune du bourg de Vèze a consenti à la société Carrières Monnéron la location de la parcelle C 778 en vue de l'exploitation d'une carrière et de ses installations. L'article 2 de cette convention stipule que cette location est consentie pour une durée égale à celle de l'autorisation d'exploiter et pourra être renouvelée trois fois en fonction des autorisations préfectorales successives. En outre, par une convention de fortage, conclue le 10 juin 2016, complétée par un avenant signé le 16 janvier 2019, M. J, en sa qualité de propriétaire, a concédé à la société Carrières Monnéron le droit exclusif d'extraire, d'exploiter et de disposer des matériaux se trouvant sur les parcelles C 565, C 727, C 770, C 771, C 772, C 773, C 774, C 775 et C 776. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la société pétitionnaire disposait de documents attestant de son droit d'exploiter ou d'utiliser les parcelles sur lesquelles porte l'autorisation en litige. En outre, il ressort des mentions du rapport du commissaire enquêteur que ce dernier s'est borné à indiquer au titre d'une rubrique intitulée " Maîtrise foncière ", que la société Carrières Monnéron louait la totalité des terrains par convention avec la section de Vèze représentée par le maire en exercice et par contrat de fortage avec M. J. Ainsi, il ne ressort pas de ces mentions que le commissaire enquêteur aurait indiqué dans son rapport que les actes dont le pétitionnaire se prévaut au titre de la maîtrise foncière sont devenus définitifs. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions du rapport du commissaire enquêteur que celui-ci, lors d'une permanence organisée au cours de l'enquête publique à la mairie de Vèze le 4 septembre 2019, a recueilli les observations orales de M. H dont il a indiqué qu'il était maire de la commune. Le commissaire enquêteur s'est ainsi borné à préciser les fonctions exercées par M. H sans indiquer que ses observations avaient été présentées au nom de la commune en sa qualité de représentant de cette dernière. Au contraire, selon les mentions mêmes du rapport, le commissaire enquêteur, après avoir retranscrit les observations de M. H, a précisé que le conseil municipal devait être appelé à formuler son avis sur le projet de la société pétitionnaire dans sa séance du 11 septembre 2019. Dans ces conditions, les mentions du rapport en cause n'étaient pas susceptibles de prêter à confusion sur la qualité au titre de laquelle M. H a présenté ses observations et, ainsi, n'étaient pas de nature à exercer une quelconque influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le commissaire enquêteur ne pouvait mentionner l'avis de M. Q H comme ayant été donné en sa qualité de maire de la commune de Vèze. 
 5. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. (). / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage () ". Aux termes de l'article R. 123-19 dudit code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". 
 6. En troisième lieu, les requérants exposent que l'enquête publique ne peut être réputée comme loyale et complète et n'a pas permis la bonne information du public. À l'appui de ce moyen, ils font valoir qu'aucune indication ne figure dans le rapport du commissaire enquêteur en ce qui concerne le respect des dispositions fixant les modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique en mairie et sur le site du projet. Toutefois, il ne résulte ni des dispositions précitées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le commissaire enquêteur soit tenu de faire état, dans son rapport, du respect des prescriptions relatives aux caractéristiques et aux dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique tant en mairie, que sur le site concerné par le projet. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 
 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". Aux termes de l'article L. 181-3 dudit code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas () ". 
 8. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts. 
 9. En l'espèce, les requérants font valoir que l'exploitation de la carrière de " la Montagne du Lac " porte atteinte à de nombreuses sources situées à proximité de ce site. Ils font également valoir que les articles 1.3.5 et 2.2.5 de l'arrêté attaqué ne constituent pas des mesures de protection suffisantes dès lors qu'il était possible d'équiper le système de collecte et de réception des eaux de ruissellement par un liner étanche de façon à ne permettre le rejet dans le milieu naturel que de l'eau décantée des métaux lourds. 
 10. Toutefois, ces allégations ne sont corroborées par aucun des éléments du dossier. En outre, la circonstance qu'il aurait été possible d'équiper le système de collecte et de réception des eaux de ruissellement par un liner étanche ne permet pas par elle-même d'établir l'insuffisance des prescriptions fixées par les articles 1.3.5 et 2.2.5 de l'arrêté en litige qui prévoient, principalement, la collecte en vue de leur retenue et de leur décantation de la totalité des eaux de ruissellement provenant de la carrière et de ses installations annexes, la mise en place d'un dispositif destiné à empêcher les eaux de ruissellement d'atteindre la zone d'exploitation ainsi que les conditions de qualité auxquelles est subordonné le rejet dans le milieu naturel des eaux de ruissellement issues de l'exploitation. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de contredire les mentions de l'étude d'impact selon lesquelles aucune résurgence significative n'a été identifiée dans l'emprise de la carrière et celles selon lesquelles les trois sources les plus proches sont situées à environ 800 mètres au Nord-Ouest de la carrière et prennent naissance dans la partie supérieure d'un talweg secondaire totalement déconnecté du plateau de " la Montagne du Lac ". Enfin, les conclusions de l'étude d'impact précisant que le projet de renouvellement et d'extension de la carrière de " La Montagne du Lac " ne présente pas d'impact significatif sur les ressources locales en eau souterraines ne sont pas davantage démenties par les pièces du dossier. 
 11. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'après application des prescriptions fixées par le préfet du Cantal, l'autorisation en litige méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. 
 12. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet du Cantal a autorisé la société Carrières Monnéron à étendre et à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roche massive au lieudit de " la Montagne du Lac " sur la commune de Vèze. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros demandée par la société Carrières Monnéron en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Carrières Monnéron en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, premier dénommé des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée Carrières Monnéron et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Cantal. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001521