1759 du code général des impôts.

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1756 du code général des impôts.

de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 alinéa 4 du code du travail -50. 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral -5. 000 francs au titre de l'article 700du code de procédure

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