1406 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La cotisation foncière des entreprises a pour base

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Elle soutient que : - la centrale photovoltaïque qu’elle exploite ne peut être considérée comme une installation destinée à abriter des biens, au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2018 ; - le lissage doit être calculé sur l'imposition 2017 pour tous les locaux existant au 1er janvier 2017 ; aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, le mécanisme de lissage est

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Toutefois, il résulte de l'instruction que les requérants, qui ne contestent pas ne pas avoir établi de déclaration de type H1 prévue par l'article 1406 du code général des impôts, n'apportent en tout

[V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être

du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

à ... 134 363,68 € Considérant que l'article 1469 du code civil énonce : 'La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes qui représentent la dépense faite et le profit subsistant