que, le 11 août 1992, la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe à Strasbourg (la Fédération du Crédit mutuel), agissant au nom et pour le compte de la Caisse, a déclaré la créance qui a été admise

La société AD finances Luxembourg a déclaré ses créances qui ont été admises. 3.

X..., doit être admise à titre privilégié et dit que la créance de la société CDR doit être admise à titre chirographaire, alors selon le moyen , qu'en supposant même la cour d'appel valablement saisie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00377 SAS ADAMING CONSEIL N° RG: 2025G00004 DEMANDEUR SAS ADAMING CONSEIL [Adresse 1] RCS PARIS : 522192699

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999), que par ordonnance du 13 septembre 1996, la créance du Crédit mutuel du Centre a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la

Impôts de Niort (le receveur) a déclaré une créance au titre de la TVA de 85 433,92 francs, dont 35 845,92 francs à titre définitif et 49 588 francs à titre provisionnel ; que le juge-commissaire ayant admis

Il sera rappelé que Monsieur Olivier Y... revendique être l'auteur de six photographies : "ELEPHANT NAGEUR, ILES ADAMAN", "THE TANGERINE WAR IN GEORGIA", "IN THE CITY OF SKATES", "CREATURES OF THE LAKE

133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas été effectuée dans les délais légaux, la créance est cependant admise

activité et de leurs fonctions, la juste comparaison avec la situation des salariés ayant la même fonction que le salarié ne montrant pas, année par année, de disparités salariales telles que celles admises

déclaré sa créance le 17 mars 2014 ; que le 16 septembre 2014, le greffier du tribunal lui a notifié un extrait de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, aux termes duquel sa créance était admise

l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Bausson fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2001) d'avoir admis

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance de la CRCAM est définitivement admise à hauteur d'une certaine somme et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

Révision admise;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

du Réalisme au Naturalisme », et « Adagio ») ont été ainsi vendues.

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ouvrent droit à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises

revenu de solidarité active, n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, notamment les aides reçues de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI

L'arrêt statue sur l'admission des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire, confirmant ou infirmant la décision du tribunal de commerce relative aux droits de la SAS JILL en tant que créan

L'ordonnance entreprise doit en conséquence être infirmée en ce qu'elle a rejeté la créance de la BPARA, qui est admise pour le montant déclaré et non discuté, les précisions étant faites au dispositif