AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
670433e08d5cd4a875948f71
6 octobre 2024
6 octobre 2024
, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 24/02477 - Me Alexandre MARINELLI
Source officiellePage 9 sur 11
Pôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c7909
23 juillet 2025
23 juillet 2025
notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Alexandre Marinelli
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