civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société Socotec par assignation du 18 juin

de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Procars tendant à l'annulation des conventions conclues par celle-ci avec la société Albene le 1er janvier

Elle considère que le délai de prescription de cinq ans de l'article L.110-4 du code de commerce a expiré le 19 juin 2013, soit avant l'assignation en référé-expertise de M.

L'article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

La société Automobles [Y] oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce.

des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme prescrite la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription des demandes En application de l'article L.110-4 I code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, applicable au litige, les obligations

L'article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes conclus entre commerçants ou des actes mixtes relevaient de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4-

Il résulte des articles 1648, 2232, alinéa 1er , et 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que

du code de commerce.

du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article L. 450-3

du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article L. 450-3

Sur la prescription des demandes présentées à l'encontre de la société Solarys France et de la société Helioparc L'article L.110-4 code de commerce dispose « I.

[A] [PU], Mme [U] [PU] et Mme [C] [PU] sollicitent de la cour de : Vu le jugement du 1er octobre 2021, Vu l'article L. 110-4 I.

civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : "' DIRE recevable la société ENGIE ENERGIE SERVICES en son appel du jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Commerce de Paris,

civil et L.110-4 du code de commerce se confondant désormais avec le point de départ du délai pour agir fixé par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.