En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

FN..., domicilié [...] , 100°/ à M. IN... DX..., domicilié [...] , 101°/ à M. TZ... RK..., domicilié [...] , 102°/ à M. TT... NX..., domicilié [...] , 103°/ à M. EF...

William YB..., 103 / de Mme AK..., épouse YB..., demeurant ensemble ..., 104 / de M. Lucien Martin, 105 / de Mme Annette BO..., épouse Martin, demeurant ensemble ..., 106 / de M.

lors, ils ne sauraient le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation et que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 102

, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale

, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née à l'occasion

et R. 123-107 du code de commerce, et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de forme d'une société n'est opposable aux tiers qu'une

, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la décision du 4 février 2018 par laquelle le préfet a délivré cette autorisation à la société

[EI] [NML], domicilié [Adresse 207], 101°/ à Mme [ZW] [ST], domiciliée [Adresse 328], 102°/ à Mme [VU] [EC], domiciliée [Adresse 410], 103°/ à M.

somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, une somme globale de 105

écritures de la banque, il était inclus dans le débat; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le premier moyen pris en sa première branche :: Vu les articles 1275 du Code civil, 107

que le liquidateur a assigné la société Delami en demandant l'annulation du contrat de vente sur le fondement tant des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 que sur celles de l'article 107

du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en substitution de la retenue de garantie

, 107, 108 à 114, 121, 170 et suivants et 802 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la requête de M.

; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 102 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 103 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 104 ; Rue Jules Saulnier

articles 1106 du Code civil et 108 précité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée à titre principal exclusivement sur les dispositions de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier

n'a pas justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation en faveur des époux C... et de A... pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206

bureau du personnel ; 104) les bulletins de salaire de l'année 2008 ; 105) les arrêts de travail de l'année 2008 ; 106) la lettre du 16 janvier 2009 du bureau du personnel ; 107) la lettre du 21 janvier