du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complains that the dispute in question had not been determined by an independent and impartial tribunal.

affaire et la violation constatée en raison de la révocation prématurée du requérant de ses fonctions judiciaires et de son incapacité à recourir à un contrôle juridictionnel à cet égard (article 6 § 1

    The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention of excessive length of the criminal proceedings. THE COURT’S ASSESSMENT 7.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne

competent court” within the meaning of Article 5 § 1 (a) of the Convention.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles L. 423-23, L. 425-10

Hôtel du tonneau d'or en qualité de responsable d'hébergement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à son classement au niveau V, échelon 3 défini par l'annexe d'application n°1

sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification

final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention

  » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 1 du Protocole nº1 à la Convention, constatée en raison

THE COURT’S ASSESSMENT The applicant company’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention 23.

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1,

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

Il invoque l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Sont en cause les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.