Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement

société fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent et de la renvoyer à se pourvoir devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen : 1°

Greece - 30342/96 Judgment 4.4.2000 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Changes in composition of court during proceedings: no violation Reasonable time Length of civil

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété comportant trois bâtiments ; que l'article 16 c du règlement de copropriété stipule « qu'en raison de la destination bourgeoise du bâtiment 1,

Selon l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des

Aux termes de l’article L. 111-4 dudit code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

En l’espèce, l’arrêté litigieux vise les textes dont il fait l’application, notamment les articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A B a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique du 30 juin 2020 au 30 juin 2021.

E... en vue de la construction d’une extension en R+1 ainsi que du changement des menuiseries à l’arrière de l’habitation implantée sur une parcelle cadastrée section HN n° 249 située 13 rue Paul Demulder

lequel le maire de Gommecourt lui a refusé un permis de construire, sur les parcelles cadastrées 1142, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et des parties des murs attenantes sur le lot 1,

Nièvre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit

  On 1 December 1981, changes were made in the prison regulations applying to England and Wales.

, - dire et juger que l'augmentation de la provision pour charges de 35,70 euros est injustifiée, - condamner Mme [R] à lui rembourser la somme de 1 527,09 euros au titre de la surconsommation d'eau

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.