Conseil d'Etat le 21 mai 1981, présentée par la société à responsabilité limitée "Pizzeria Capri" dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

1.

  » Article 56 – Exercice des droits des personnes condamnées «   1.

Romania - 21969/15 Judgment 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Change religion or belief Freedom of religion Manifest religion or belief Prisoner required to prove religious

Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9 - Positive obligations;Article 9-1 - Change religion or belief;Freedom of religion;Manifest religion or belief);Non-pecuniary

1 - Changer de religion ou de conviction;Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Roumanie - 65993/16 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Changer de religion ou de conviction Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Prisonnier

Romania - 65993/16 Judgment 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Change religion or belief Freedom of religion Manifest religion or belief Prisoner required to prove religious

  » Article 56 – Exercice des droits des personnes condamnées «   1.

pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

It could not be disclosed by doctor in charge of treatment or by hospital administration. 47 .

Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-1) Six-month period;Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9 - Positive obligations;Article 9-1 -

Il résulte de ce qui est dit au point 6 que la mutation de propriété consécutive à cette transmission universelle de patrimoine ne constituait ni un changement de consistance ni un changement d'affectation

dès lors, statuant à nouveau sur la nullité de la clause litigieuse, - dire que la clause stipulée en page 105 du règlement de copropriété, au titre des 'Conventions particulières annexes', intitulée '1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06871 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGP N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

de siège social ; qu'à l'issue d'une assemblée générale qui s'est tenue le 20 janvier 2015, ont été décidés les changements statutaires suivant du [...] : 1.

ainsi que d'autoriser l'exploitant à effectuer les travaux qu'il projette ; que le I et le II de l'article L. 593-14 du même code disposent que : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de : 1°